Sociétés et dirigeants
Le 07/04/2015
A la une
Les distributions déduites par une filiale ne sauraient bénéficier du régime mère-fille
Sur demande de l'administration, une société qui souhaite exonérer des distributions en application du régime des sociétés mères doit pouvoir justifier, par tout moyen, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la filiale distributrice.
Le 03/04/2015
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Montages fiscaux : ces régularisations que le Trésor attend des entreprises
Une carte représentant 17 schémas fiscaux jugés frauduleux a été révélée par Bercy mercredi dernier. L'administration espère ainsi que les contribuables en tord rectifieront leurs pratiques pour l'avenir comme pour le passé.
Le 02/04/2015
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Devoir de vigilance : "prévention, sanction de l'absence de prévention, réparation"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
Le 01/04/2015
A la une (brève)
L’Assemblée nationale adopte le devoir de vigilance des grands groupes
Le 31/03/2015
A la une (brève)
Révoquer un membre du directoire d'une SA : oui mais pour "juste motif"
Le 27/03/2015
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Amendement au PJL Macron sur le secrétariat juridique des sociétés
Transmis au sénat le 19 février dernier, le projet de loi Macron est toujours en examen devant la Commission spéciale. Nous faisons le point sur quelques amendements adoptés en première lecture.
Le 27/03/2015
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Les apports insuffisants d'un dirigeant ne justifient pas sa condamnation à combler le passif
Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant ne peut être fondée sur l'insuffisance des apports qu'il a consentis, en qualité d'associé, lors de la constitution de la société.