Sociétés et dirigeants

N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.

L'action en dissolution d'une société pour mésentente est recevable même si elle est exercée par l'associé qui est à l'origine du trouble social.