Sociétés et dirigeants
Le 17/09/2015
A la une
SA non cotées : le nombre minimal d’actionnaires est réduit à deux !
Depuis le 12 septembre, le nombre minimal d’actionnaires dans les SA est réduit à deux. Il demeure toutefois fixé à sept dans les SA cotées.
Le 16/09/2015
A la une
Extension de l'obligation de représentation des salariés dans les conseils d'administration
L'obligation de représentation des salariés au sein des conseils d'administration des grandes SA est étendue aux SA de moindre taille selon un calendrier échelonné.
Le 16/09/2015
Paroles de
Fraude au président : « la délégation de pouvoirs est la meilleure prévention », selon Yves Garagnon
Pour Yves Garagnon, directeur général de l’éditeur de logiciel Equity, mettre en place une délégation de pouvoirs au sein de son entreprise - qui assure des contre-pouvoirs - est l'outil le plus efficace de lutte contre la fraude.
Le 15/09/2015
A la une
Groupe fiscal intégré : la France à l’heure du choix sur le régime des dividendes
Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.
Le 11/09/2015
A la une
Consolidation des comptes : il y aura moins de sociétés concernées
Le champ des sociétés tenues par l'obligation d'établir des comptes consolidés sera substantiellement réduit pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2016. Par ailleurs, le choix des dates de l'exercice de consolidation sera restreint.
Le 10/09/2015
A la une (brève)
Défaillances d’entreprises : la Coface prévoit une « accalmie » en 2015
Le 10/09/2015
A la une
Loi Macron : création de tribunaux de commerce spécialisés
Les tribunaux de commerce spécialisés seront compétents pour connaître les procédures collectives concernant "les grandes entreprises" dépassant certains seuils en termes de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés.