Sociétés et dirigeants
Le 04/12/2014
A la une
OPA: quelle étendue pour l'obligation solidaire de dépôt ?
L'obligation solidaire de déposer un projet d'offre d'acquisition d'actions cotées, qui s'impose aux concertistes, ne s'étend pas aux modalités de cette offre.
Le 03/12/2014
A la une
Projet de loi "simplification" : la CMP a rendu sa copie
La Commission mixte paritaire (CMP) fait le choix de maintenir le dispositif d'information des salariés en cas de cessions d'entreprises, veut réduire le nombre d'actionnaires dans les SA, et se déclare favorable à moins d'obligations fiscales déclaratives pour les entreprises.
Le 02/12/2014
A la une
L'accord de confidentialité : un document à ne pas négliger
Lors de la mise en place d'un accord de confidentialité, il convient d'être très précis sur les informations qui pourront, par la suite, être qualifiées de confidentielles.
Le 02/12/2014
A la une
Perte des stock-options : le salarié peut-il être indemnisé ?
Lorsqu'un salarié a été empêché de lever ses options du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il doit être indemnisé de la perte de chance corrélative.
Le 02/12/2014
A la une (brève)
Restructuration : les sages rendent leur arbitrage sur l’imposition des bénéfices des sociétés
Le 01/12/2014
A la une
Acquisition d'une société sur la base de documents prévisionnels trop optimistes
La communication de prévisionnels de chiffre d'affaires qui, après l'acquisition de la société, se sont avérés trop optimistes ne suffit pas à caractériser une manoeuvre dolosive du cédant.