Sociétés et dirigeants
Le 12/12/2014
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PLFR 2014 : les mesures votées par les députés
L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Renforcement des outils de détection des fraudes à la TVA, création d'une procédure de régularisation en matière de prix de transfert, recentrage du régime mère-fille, modification de l'imposition des gains de rachat de titres... Revue de détail.
Le 11/12/2014
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Le mandataire ad hoc doit rendre des comptes au minoritaire qu'il représente
Le mandataire ad hoc, désigné pour représenter un minoritaire et voter en son nom, ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui communiquer des documents échangés avec la société dans le cadre de son mandat.
Le 10/12/2014
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De l'incidence d'une fusion-absorption sur les stock-options
En cas de fusion-absorption de la société avant la levée d'option, l'Urssaf ne peut retenir l'existence d'un rabais excédentaire en se référant à la valeur initiale des actions de la société absorbée, alors que les droits d'option ne peuvent s'exercer que sur les actions de la nouvelle société.
Le 09/12/2014
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Rémunération du président de SAS : la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas toujours
La rémunération du président d'une SAS n'est pas soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu'elle est fixée, conformément aux statuts, par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
Le 08/12/2014
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Régime « mère-fille » : si une société s'interpose, les dividendes s'imposent
Le régime « mère-fille » s'applique uniquement aux participations qu'une société détient directement dans le capital d'une autre société.