Sociétés et dirigeants

Le 02/09/2015
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Les "retraites chapeau" des dirigeants de sociétés cotées sévèrement encadrées

L'octroi de "retraites chapeau" aux dirigeants de sociétés cotées est désormais soumis à des conditions de performance et à un plafonnement du rythme de progression des droits, selon des modalités excluant les "golden hello".

Le 02/09/2015
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Droit de communication : le commerce en ligne est suivi à la loupe

Un décret encadre l'exercice du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes anonymes.

Le 01/09/2015
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Regroupement des IRP dès 300 salariés : ce que prévoit la loi dialogue social

AFP

A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.

Le 30/07/2015
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Cumul des mandats des dirigeants : ce que change définitivement le dispositif Macron

Les dirigeants mandataires sociaux de grandes sociétés cotées ne pourront cumuler que trois mandats. Cette règle, inspirée du code AFEP-MEDEF, sera désormais inscrite dans le code de commerce, suite à la promulgation de la loi Macron.

Le 30/07/2015
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Compétence applicable à "l'exequatur" des sentences arbitrales étrangères

"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Le 29/07/2015
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Cession forcée des parts des actionnaires : ce que pourrait introduire le dispositif Macron

Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.

Le 29/07/2015
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Les trois nouveaux "temps forts" de la consultation du CE

Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.

Le 28/07/2015
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Modalités d'application de la loi FATCA

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels l'obligation de déclaration de comptes des institutions financières françaises est déposée.