Sociétés et dirigeants
Le 30/11/2023
A la une
La France va-t-elle réduire le périmètre d'audit légal des comptes ?
A moins d'une objection du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne, les seuils monétaires de la directive comptable vont augmenter de 25 % en 2024. Le ministère de la justice affirme que le gouvernement analysera l'obligation de certification légale des comptes des sociétés à l’issue de la procédure de non objection européenne. C'est à dire en principe dans les prochaines semaines.
Le 28/11/2023
A la une
Conditions d'exécution du marché : la préférence européenne est-elle possible ?
Selon une réponse ministérielle, l'acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché soient localisés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement dans certaines circonstances.
Le 23/11/2023
A la une (brève)
Achats publics durables : l'Observatoire économique de la commande publique met à jour son guide
Le 23/11/2023
A la une
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Le 20/11/2023
A la une (brève)
Paris annonce sa candidature pour accueillir l'Autorité européenne contre le blanchiment d'argent
Le 17/11/2023
A la une (brève)
Un nouveau projet de loi visant à adapter le droit national au droit de l’UE dévoilé en conseil des ministres
Le 13/11/2023
A la une
Délais de paiement : le ministère de l'économie veut «mettre la lumière sur les mauvais payeurs»
Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires... Le comportement des entreprises ne s'est pas amélioré en 2023. Retour sur les échanges qui se sont tenus aux Assises des délais de paiement la semaine dernière.
Le 07/11/2023
A la une
Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret
Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.
Le 07/11/2023
A la une
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre.