Sociétés et dirigeants
Le 06/02/2015
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Le CICE non utilisé peut servir à payer les acomptes d'IS à venir
Les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés, peuvent être utilisées sur les acomptes d'impôt dû au titre de l'exercice suivant.
Le 05/02/2015
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La sanction financière pourrait être doublée en cas de délit d'entrave
Les rapporteurs du projet de loi Macron ont déposé un amendement qui précise le contenu de la réforme du délit d'entrave. Ils proposent de distinguer selon que l'entrave porte sur la constitution de l'IRP ou sur son fonctionnement. La peine d'emprisonnement serait maintenue dans la première hypothèse seulement. Dans tous les cas, la sanction financière serait doublée.
Le 05/02/2015
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Pour déroger à la convention d’intégration fiscale, il suffit d'une note interne
Une note interne peut déroger aux principes de répartition de la charge d’impôt sur les sociétés prévus par la convention d’intégration fiscale et est opposable à l'administration fiscale.
Le 04/02/2015
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Dirigeants, n’omettez pas de souscrire l’assurance construction obligatoire !
Rappel ! Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre d’un chantier engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Le 03/02/2015
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De nouvelles règles pour les introductions en bourse
L'assouplissement de la procédure française d'introduction en bourse se traduit par une flexibilité accrue des règles d'encadrement du prix. Mais l'offre au public de titres destinés aux particuliers demeure.
Le 02/02/2015
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Réforme du délit d'entrave : les questions en suspens
Quelle sera l'ampleur de la réforme du délit d'entrave prévue par le projet de loi Macron actuellement en discussion à l'Assemblée nationale ? A ce jour, un certain nombre de points ne sont pas encore tranchés.