Sociétés et dirigeants
Le 18/02/2015
A la une
Immixtion d’une société mère dans un litige opposant une filiale à son créancier
Une société mère s’expose au risque de devoir répondre des dettes impayées d’une filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable.
Le 17/02/2015
A la une
Garantir l'actif social n'exclut pas une annulation de la cession de titres pour dol
Le fait qu'une cession de droits sociaux soit assortie d'une garantie d'actif net souscrite par le vendeur n'empêche pas l'acheteur de demander la nullité de la cession pour dol.
Le 17/02/2015
A la une (brève)
Vers une procédure de "cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires"
Le 16/02/2015
A la une
Le transfert partiel du personnel d'une entreprise met-il fin à l'institution représentative de l'entreprise d'origine ?
L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, nous éclaire sur le sujet !
Le 12/02/2015
A la une
Des obligations de publication enfin allégées pour les sociétés cotées
Si elles ne sont plus tenues de communiquer une information financière trimestrielle, leur ligne de conduite une fois définie doit être claire et stable pour les marchés.
Le 11/02/2015
A la une
ACPR : le Conseil constitutionnel dit "non" à certaines de ses mesures conservatoires
La constitutionnalité de certaines mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apparaît contestable.
Le 10/02/2015
A la une
L'Assemblée nationale libéralise les cabinets juridiques
La chambre basse a autorisé vendredi la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d'habilitation donne l'opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles. Explications.
Le 09/02/2015
A la une
Redressement : quelles conséquences pour une erreur de date au BODACC ?
A retenir ! L’avis du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, dont la date de cessation des paiements est erronée, ne peut faire courir le délai de tierce opposition ouverte aux créanciers.