Sociétés et dirigeants
Le 02/12/2016
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Les députés précisent le devoir de vigilance qu’ils souhaitent imposer aux multinationales
Mardi, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Dans l’esprit, le texte renoue avec la précédente version adoptée par l’Assemblée nationale, sans qu’il ne lui corresponde à la lettre.
Le 01/12/2016
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Impact de la loi Justice du XXIᵉ siècle sur l'arbitrage
Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
Le 29/11/2016
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Le développement des softwares au service de la croissance des entreprises
Le 28/11/2016
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« Coup d’accordéon » : éviter les contentieux
Opération financière relativement courante dans la vie des groupes, le « coup d’accordéon » permet d’apurer les pertes et de restructurer le capital. Il intervient dans un cadre juridiquement encadré, mais donne parfois lieu à des contestations devant la justice.
Le 25/11/2016
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Clarification des règles applicables à la transaction
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
Le 23/11/2016
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Échange automatique des données bancaires : le Parlement européen donne son feu vert
Le 21/11/2016
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L’abus de biens sociaux : les éléments constitutifs
Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 21/11/2016
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