Sociétés et dirigeants

Le 22/04/2015
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Le projet de suramortissement des biens industriels s'invite dans la loi Macron

Un amendement, voté par le Sénat, introduit le mécanisme temporaire, annoncé par le Premier ministre, consistant en une déduction supplémentaire égale à 40 % de la valeur de certains équipements industriels.

Le 20/04/2015
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Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable

Est régulière la provision constituée par une société pour anticiper la perte de valeur subie entre le rachat et l'annulation de ses propres titres. A condition, toutefois, que cette annulation ne soit pas motivée par une réduction de capital.

Le 16/04/2015
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Liquidation judiciaire : quand déposer la dernière déclaration de résultats ?

Une société placée en liquidation judiciaire n'a pas à déposer la déclaration des résultats non encore taxés avant que les comptes définitifs du liquidateur n'aient été approuvés.

Le 09/04/2015
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M&A : la stratégie de l'entreprise passe par la direction juridique

Comment les entreprises utilisent-elles le M&A pour améliorer leur croissance et quel est le rôle accordé à la direction juridique dans cette perspective ? Ces questions étaient au cœur d’une table ronde organisée mardi dans le cadre des « Débats du Cercle » Montesquieu. Retours d’expériences.

Le 09/04/2015
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Prorogation du délai d'option pour la formation d'une intégration horizontale

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015, l'option pour la formation d'un groupe d'intégration fiscale « horizontale » peut être notifiée au plus tard le 31 mai 2015.