Sociétés et dirigeants
Le 23/10/2014
A la une
Délit d'entrave : vers des sanctions financières aggravées
Le délit d'entrave bientôt dépénalisé ? L'affirmer est aller vite en besogne. Car si le Président de la République a annoncé dimanche sa volonté de supprimer la peine d'emprisonnement, il s'est montré peu disert sur les sanctions qui compenseraient cette suppression. Selon nos informations, il s'agirait d'amendes plus élevées.
Le 22/10/2014
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François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave
La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. « Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières », a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.
Le 22/10/2014
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Opposabilité à une SA d’un cautionnement souscrit en son nom par un administrateur
Est inopposable à la société le cautionnement signé par un administrateur n’étant investi d’aucun pouvoir à cet effet, son bénéficiaire ne pouvant pas, par ailleurs, invoquer l’existence d’un mandat apparent.
Le 21/10/2014
Paroles de
Code AFEP-MEDEF : "il existe des sanctions efficaces émises par le marché"
Alors que rapport du Haut comité de gouvernement d'entreprise est publié aujourd'hui, Sophie Schiller, professeur agrégée de droit à l'université Paris Dauphine, revient pour nous sur les sanctions possibles en cas de non application du code.
Le 17/10/2014
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La vente forcée de titres est libérée du prospectus
N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.