Sociétés et dirigeants
Le 01/02/2024
Chronique
Recours contre l'attribution d'un marché public : l'interdiction de conclure le contrat peut prendre fin dès la décision de l'instance de premier ressort
Le 18 janvier, la CJUE a jugé que le droit de l'UE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à l'acheteur de conclure un marché public que jusqu'à la date à laquelle l'instance, non juridictionnelle, de premier ressort statue sur le recours contre la décision d'attribution. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur cette décision.
Le 25/01/2024
Paroles de
«Les sanctions économiques ont complexifié considérablement l’activité des acteurs économiques étrangers sur place», B. Danlos
Contre-sanctions, parades juridiques… Ancien magistrat de liaison français à Moscou jusqu’en mai 2022 – date à laquelle il a dû quitter la Russie avec une trentaine de diplomates et personnels affectés à l’ambassade de France, Benjamin Danlos nous explique l’impact de la guerre et les stratégies juridiques et judiciaires mises en œuvre par la Fédération de Russie pour contrer les mesures restrictives adoptées à son encontre.
Le 25/01/2024
A la une (brève)
Pacte II : le gouvernement dévoile les 23 mesures de simplification plébiscitées
Le 22/01/2024
A la une (brève)
La DGFip publie la première liste des entreprises candidates pour devenir PDP
Le 22/01/2024
A la une
Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français
Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale.
Le 19/01/2024
A la une
Guichet unique : la procédure de secours est prolongée selon de nouvelles modalités
Un arrêté prolonge jusqu'à fin 2024 la procédure de secours applicable en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique. Il redéfinit les modalités de cette procédure, notamment en raison de la fermeture de l’accès direct au site Infogreffe.
Le 15/01/2024
A la une
Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.
Le 09/01/2024
Chronique
Le Conseil d'État précise les modalités de droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle de la DGCCRF
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.