Sociétés et dirigeants
Le 09/01/2024
Chronique
Le Conseil d'État précise les modalités de droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle de la DGCCRF
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.
Le 18/12/2023
Paroles de
Sociétés en formation : « La Cour de cassation a désormais une approche moins formaliste sur la reprise d’actes », B. Dondero
Revirement de jurisprudence concernant la reprise d’actes de sociétés en formation. La Cour de cassation a rendu trois arrêts qui pourraient être considérés comme les plus importants de 2023. Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre, nous explique les conséquences pratiques des décisions de la Haute juridiction.
Le 15/12/2023
A la une (brève)
La Commission des clauses abusives demande la suppression de 69 clauses dans des contrats de places de marché en ligne
Le 12/12/2023
A la une
Un nouveau motif d'exclusion facultatif pour 2026
L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.
Le 06/12/2023
A la une (brève)
La double matérialité, concept lointain pour la plupart des entreprises européennes ?
Le 30/11/2023
A la une
La France va-t-elle réduire le périmètre d'audit légal des comptes ?
A moins d'une objection du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne, les seuils monétaires de la directive comptable vont augmenter de 25 % en 2024. Le ministère de la justice affirme que le gouvernement analysera l'obligation de certification légale des comptes des sociétés à l’issue de la procédure de non objection européenne. C'est à dire en principe dans les prochaines semaines.
Le 28/11/2023
A la une
Conditions d'exécution du marché : la préférence européenne est-elle possible ?
Selon une réponse ministérielle, l'acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché soient localisés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement dans certaines circonstances.