Sociétés et dirigeants
Le 14/10/2014
A la une
Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société
L'action en dissolution d'une société pour mésentente est recevable même si elle est exercée par l'associé qui est à l'origine du trouble social.
Le 03/10/2014
A la une
La dispense de recours à un commissaire aux apports enfin opérationnelle !
Les conditions permettant aux sociétés par actions de se dispenser d'un commissaire aux apports, pour l'évaluation de certains apports en nature, sont précisées.
Le 02/10/2014
Paroles de
La déclaration des prix de transfert : "un travail d’audit assez minutieux"
20 novembre 2014 ! C'est la date butoir à laquelle les entreprises devront désormais remettre leur déclaration sur les prix de transfert, lorsqu'elles sont concernées par le dispositif mis en place fin 2013.