Sociétés et dirigeants
Le 26/02/2015
A la une
C'est au dirigeant de demander le relèvement du CAC de ses fonctions, pas à la société
L'assignation d'un commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions est irrecevable si elle est effectuée au nom de la société, fût-elle « prise en la personne de son directeur général » désignée nommément.
Le 24/02/2015
A la une
Pas de régime social de faveur pour l'indemnité du dirigeant révoqué abusivement
Les conditions légales d'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de cessation forcée des fonctions d'un dirigeant doivent être respectées même en cas de révocation abusive.
Le 23/02/2015
A la une (brève)
Difficultés des entreprises : présentation du projet de loi et dépôt au Sénat
Le 18/02/2015
A la une
Immixtion d’une société mère dans un litige opposant une filiale à son créancier
Une société mère s’expose au risque de devoir répondre des dettes impayées d’une filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable.
Le 17/02/2015
A la une
Garantir l'actif social n'exclut pas une annulation de la cession de titres pour dol
Le fait qu'une cession de droits sociaux soit assortie d'une garantie d'actif net souscrite par le vendeur n'empêche pas l'acheteur de demander la nullité de la cession pour dol.