Sociétés et dirigeants
Le 23/07/2015
A la une
La simplification du régime d'attributions gratuites d'actions
Taxation simplifiée des gains d'acquisition, baisse du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions, ces dispositions font partie des mesures destinées à rendre le dispositif plus attractif.
Le 21/07/2015
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Prêts inter-entreprises : ce que change définitivement le projet de loi Macron
Suite de notre série sur les nouvelles mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce volet, l'autorisation de prêts entre certaines entreprises en relation commerciale.
Le 20/07/2015
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Information des salariés en cas de cession : l'inconstitutionnalité prononcée
Le 17/07/2015
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Prêt : le rééchelonnement entraine le report du délai de forclusion
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Le 16/07/2015
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Discriminations fondées sur le siège des sociétés : la CJUE est intransigeante
Pour la première fois, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge que certaines exigences discriminatoires, interdites par la directive sur les services, pour restreindre l'accès ou l'exercice d'une activitié, ne peuvent faire l'objet d'aucune justification.
Le 16/07/2015
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