Sociétés et dirigeants

Le 28/11/2023
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Conditions d'exécution du marché : la préférence européenne est-elle possible ?

Selon une réponse ministérielle, l'acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché soient localisés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement dans certaines circonstances.

Le 23/11/2023
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité

La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

Le 13/11/2023
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Délais de paiement : le ministère de l'économie veut «mettre la lumière sur les mauvais payeurs»

Retards de paiement, non-respect des indemnités forfaitaires... Le comportement des entreprises ne s'est pas amélioré en 2023. Retour sur les échanges qui se sont tenus aux Assises des délais de paiement la semaine dernière.

Le 07/11/2023
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Le régime du Registre national des entreprises est complété par un décret

Un décret complète les dispositions relatives aux formalités des entreprises, tout particulièrement celles applicables au RNE. Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent désormais demander leur inscription à ce registre.

Le 07/11/2023
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre.

Le 06/11/2023
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Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?

La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels.