Sociétés et dirigeants
Le 27/01/2015
A la une
Pas de saisine d'une nouvelle instance en cas de conversion en redressement à l'ouverture de la sauvegarde
L'ancienne saisine d'office aux fins de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque le débiteur était en cessation des paiements au jour de son ouverture n'est pas contraire à la Constitution.
Le 26/01/2015
A la une
Refus d’ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d’un même groupe
Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l’égard de sociétés en cessation de paiement d’un même groupe au seul motif qu’elles sont liées par des liens capitalistiques et sur le plan de la trésorerie et de l’activité.
Le 23/01/2015
A la une
Contrôle fiscal : diffuser une vidéo sans le consentement de l’intéressé est interdit
Mettre en ligne une vidéo du contrôle fiscal de sa société sans autorisation de l’inspecteur, qui a pourtant préalablement accepté de se faire filmer, n’est pas admis.
Le 23/01/2015
A la une
Des députés veulent cacher les comptes annuels de toutes les sociétés
Un amendement au projet de loi Macron supprime l’obligation de publication des comptes annuels de toutes les sociétés. Adopté en commission par l’Assemblée nationale, ce dispositif est contraire au droit européen sauf pour les micro-entreprises et, partiellement, pour les petites entreprises.
Le 22/01/2015
A la une
Régime « mère-fille » : l'obligation de conservation ne vise pas tous les titres
La condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant 2 ans ne s'applique qu'aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.
Le 20/01/2015
A la une (brève)
Des retraites chapeaux bientôt basées sur les performances de l’entreprise
Le 14/01/2015
A la une
La LFR 2014 généralise le régime des plus-values pour les rachats de titres
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a choisi de supprimer le régime "hybride" et de généraliser l'application du régime des plus-values aux sommes retirées par les associés d'un rachat de titres, quelle que soit la procédure utilisée.