Sociétés et dirigeants
Le 21/09/2023
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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
Le 19/09/2023
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Violences urbaines : objectif réparation des équipements publics et des bâtiments endommagés ou détruits
Le gouvernement adopte par ordonnance trois mesures assouplissant temporairement les règles de passation des marchés publics afin d'accélérer la conduite des travaux et rappelle les règles mobilisables en cas de dégradations sur les chantiers de travaux en cours.
Le 18/09/2023
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Contrôle des investissements étrangers : une plateforme de dépôt des demandes ouvrira le 2 octobre
Le 18/09/2023
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La Commission présente son plan d'action afin de soutenir les PME de l'Union
Réformer le régime fiscal applicable aux sièges sociaux des PME, adopter un nouveau règlement relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, améliorer l'environnement réglementaire, simplifier les procédures administratives... Telles sont les initiatives proposées par la Commission pour répondre aux besoins des PME européennes.
Le 14/09/2023
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Rapport 2022 de la Cour de cassation : le nombre de nouveaux pourvois en baisse
Le 12/09/2023
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Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE
Pour les sociétés établies en France détenant un établissement dans un autre Etat membre de l'UE et les établissements en France appartenant à une société établie dans un autre Etat membre, les mises à jour de certaines informations sont désormais directement communiquées entre les registres de l'UE.
Le 11/09/2023
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RSE : où en sont les entreprises françaises ?
En figurant dans le top 5 mondial, les entreprises françaises confirment la belle progression de leurs pratiques en matière de RSE cette année. Retour sur les principaux enseignements à tirer de l'étude conjointe EcoVadis / Médiateur des entreprises dévoilée la semaine dernière.
Le 11/09/2023
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Il est de nouveau possible de réaliser toutes les formalités de modification et de radiation sur Infogreffe
Le 04/09/2023
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Ce que vous avez peut-être manqué cet été (1)
RSE, protection des consommateurs, banque... On fait un premier point sur l'actualité tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.