Sociétés et dirigeants
Le 01/09/2015
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Regroupement des IRP dès 300 salariés : ce que prévoit la loi dialogue social
A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.
Le 30/07/2015
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Cumul des mandats des dirigeants : ce que change définitivement le dispositif Macron
Les dirigeants mandataires sociaux de grandes sociétés cotées ne pourront cumuler que trois mandats. Cette règle, inspirée du code AFEP-MEDEF, sera désormais inscrite dans le code de commerce, suite à la promulgation de la loi Macron.
Le 30/07/2015
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Compétence applicable à "l'exequatur" des sentences arbitrales étrangères
"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Le 29/07/2015
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Cession forcée des parts des actionnaires : ce que pourrait introduire le dispositif Macron
Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.
Le 29/07/2015
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Les trois nouveaux "temps forts" de la consultation du CE
Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
Le 28/07/2015
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Modalités d'application de la loi FATCA
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels l'obligation de déclaration de comptes des institutions financières françaises est déposée.
Le 27/07/2015
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Comment procéder à une fusion entre sociétés commerciales et civiles ?
Régulièrement, l'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répondra pour nous à une question pratique que vous vous posez.
Le 23/07/2015
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La simplification du régime d'attributions gratuites d'actions
Taxation simplifiée des gains d'acquisition, baisse du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions, ces dispositions font partie des mesures destinées à rendre le dispositif plus attractif.