Sociétés et dirigeants
Le 05/10/2018
A la une
Un nouveau guide sur la responsabilité juridique des administrateurs
L’Institut français des administrateurs synthétise les responsabilités de ces professionnels dans un guide concis.
Le 04/10/2018
A la une (brève)
La Banque de France ne peut plus ficher un dirigeant qui a connu 2 liquidations judiciaires
Le 04/10/2018
A la une (brève)
Un projet de loi pour supprimer les surtranspositions de directives européennes
Le 03/10/2018
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Autorités de surveillance financière : la CJUE précise l'étendue du secret professionnel
La confidentialité peut être levée, sous certaines conditions, pour les besoins d'une procédure civile ou commerciale. En revanche, l'autorité de surveillance peut refuser de transmettre à l'ancien dirigeant d'une banque, obligé de démissionner en raison d'une perte d'honorabilité, des documents susceptibles d'être à décharge.
Le 02/10/2018
Paroles de
«Le FCPA n’a pas un champ d’application extraterritorial automatique», indique Mᵉ Scemla
Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, avocate aux barreaux de Paris et de New York, associée chez Eversheds Sutherland, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».
Le 01/10/2018
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L'Assemblée nationale entérine la réforme du commissariat aux comptes
Jeudi, les députés ont adopté en séance le principe du relèvement des seuils d’audit obligatoire des comptes des sociétés. Les niveaux définitifs devraient être fixés par décret, une fois la loi Pacte promulguée.
Le 01/10/2018
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