Sociétés et dirigeants
Le 21/05/2024
A la une
Projet de loi de simplification et future réforme du droit des contrats spéciaux
Aux termes de l'actuel article 11 du projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, et dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la future loi de simplification, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux.
Le 17/05/2024
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Nouveaux seuils de nomination des CAC : entrée en vigueur pour les sociétés sans CAC
Selon l'ANSA, une société non dotée d'un CAC est tenue d'en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu'elle n'ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.
Le 16/05/2024
A la une (brève)
Le Sénat adopte la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Le 15/05/2024
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Loi DDADUE 4 : toutes les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les dispositions imposant à certaines entités de déclarer leurs bénéficiaires effectifs sont explicitées et complétées. Il en résulte que tous les organismes philanthropiques, y compris les associations non immatriculées au RCS, doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs aux registres qui leur sont dédiés.
Le 07/05/2024
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Loi DDADUE 4 : vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
Habilité à transposer une directive européenne, le Gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.
Le 18/04/2024
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Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires s’imposeront à partir du 1ᵉʳ septembre 2026
Le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens ou encore la nature des opérations donnant lieu à facture devront figurer sur les factures émises par les entreprises assujetties selon le même calendrier que celui de l'obligation de généralisation de la facturation électronique.
Le 16/04/2024
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L’Assemblée amende et adopte la loi sur le financement des entreprises
Mercredi, l’Assemblée a adopté la proposition de loi Holroyd sur le financement des entreprises. Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites par amendement, dont des ordonnances sur les OCP et les nullités, et le gouvernement s’est engagé à revoir un décret sur la démocratie actionnariale.