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La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.

Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...

Investissement étranger, démarchage téléphonique, sanctions de la DGCCRF, doctrine de l'AMF ... Voici le second volet des actualités tombées cet été.

Quelles sont les formalités de création d’une succursale ou d’un établissement secondaire ? Boutiques éphémères, bureaux de vente provisoires : à quel régime juridique répondent ces cas spécifiques ? La réponse avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

Applicable à partir d'aujourd'hui, ce décret fixe les établissements interdits au public. Cela concerne notamment les restaurants et débits de boissons - sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter - et les établissements sportifs couverts. Les entreprises ouvertes au public doivent quant à elles respecter et afficher les mesures barrières parmi lesquelles - en principe - une distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.

En pratique, le régime juridique applicable aux ventes en ligne est parfois difficile à mettre en oeuvre par les entreprises du e-commerce. Et contre toute attente, les contrôles de la DGCCRF et les échanges avec les associations de consommateurs permettraient d'améliorer la pratique et la compréhension de la loi.

La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Une société immobilière avait comptabilisé la vente de plus de 100 000 maisons qu'elle n'avait ni construites ni cédées. Le gendarme de la bourse aux États-Unis s'est aperçu de la tromperie notamment grâce à des photos aériennes d'un site mexicain.