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La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.

Investissement étranger, démarchage téléphonique, sanctions de la DGCCRF, doctrine de l'AMF ... Voici le second volet des actualités tombées cet été.

Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...

Applicable à partir d'aujourd'hui, ce décret fixe les établissements interdits au public. Cela concerne notamment les restaurants et débits de boissons - sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter - et les établissements sportifs couverts. Les entreprises ouvertes au public doivent quant à elles respecter et afficher les mesures barrières parmi lesquelles - en principe - une distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.

Quelles sont les formalités de création d’une succursale ou d’un établissement secondaire ? Boutiques éphémères, bureaux de vente provisoires : à quel régime juridique répondent ces cas spécifiques ? La réponse avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

En pratique, le régime juridique applicable aux ventes en ligne est parfois difficile à mettre en oeuvre par les entreprises du e-commerce. Et contre toute attente, les contrôles de la DGCCRF et les échanges avec les associations de consommateurs permettraient d'améliorer la pratique et la compréhension de la loi.

Une société immobilière avait comptabilisé la vente de plus de 100 000 maisons qu'elle n'avait ni construites ni cédées. Le gendarme de la bourse aux États-Unis s'est aperçu de la tromperie notamment grâce à des photos aériennes d'un site mexicain.

Le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être déposé. En matière de TVA, il rendrait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé. Le seuil de déclenchement de la taxation pour les ventes à distance serait, par ailleurs, abaissé à 35 000 €.

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.