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Un État membre peut subordonner la régularisation de la TVA afférente au paiement d'un acompte, en vue de la livraison d'un bien, au remboursement de cet acompte par le fournisseur.

Gain de compétitivité, réduction des coûts, allègement des formalités... Les mesures récemment mises en place par la Douane afin de soutenir les entreprises françaises semblent déjà porter leurs fruits.

Dès 2016, le consommateur aura 24 mois pour faire jouer la présomption de preuve qui existe en matière de défauts de conformité d'un bien livré. Celle qui lui permet de présumer que les défauts existaient dès la livraison. Néanmoins, il devra agir vite.

Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.