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La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.

La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.

Drapeau tricolore, «pensé en France»… Certaines entreprises du secteur textile abusent de mentions visant à faire croire à l’origine française de produits en réalité fabriqués à l’étranger. L'interdiction de cette pratique pourrait bientôt être inscrite dans le Code de la consommation.

L'étiquetage sur la durabilité minimale des produits alimentaires devrait permettre d'optimiser la gestion des stocks et de mieux informer les consommateurs, afin d'éviter le gaspillage.

La plateforme ouverte hier permet aux consommateurs de réaliser des signalements auprès de la DGCCRF. Et pour l’administration de faire le tri sur des remontées parfois farfelues.

Amendes de 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, obligation d'information durcie pour les achats en ligne, etc. Une nouvelle directive européenne alourdit les règles mises à la charge des professionnels et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Les metteurs sur le marché de produits à destination des consommateurs devront bientôt rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans leurs produits.

Produits alimentaires, industriels ou services... Les consommateurs sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des entreprises en matière de sécurité. Quelles sont leurs attentes ? Comment y répondre et surtout comment gérer les conséquences d'une crise ?

Un État membre peut subordonner la régularisation de la TVA afférente au paiement d'un acompte, en vue de la livraison d'un bien, au remboursement de cet acompte par le fournisseur.

Hier, le gouvernement a dévoilé plusieurs mesures visant à améliorer l'effectivité du droit de la consommation. Parmi elles, l'extension du « name and shame » et des amendes en pourcentage du chiffre d’affaires des entreprises à de nouvelles infractions.