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Mardi, le projet de loi de finances pour l’année 2017 (PLF) a été définitivement adopté. Il contient un certain nombre de mesures qui auront une incidence sur la fiscalité des grandes entreprises. Nous en avons retenues dix et vous en présentons cinq dans ce premier volet.

Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.

La version du projet de loi Travail adoptée le 12 mai par l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3 introduit une représentation du personnel au profit des salariés de réseaux de franchise. Présentation de cette nouvelle instance unique surprise, aux airs de comité d'entreprise "allégé".

La Commission européenne a présenté le 25 octobre une nouvelle version de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis). Elle espère faire aboutir le projet en deux étapes : d'abord l'assiette commune, que nous détaillons aujourd'hui, puis l'assiette (commune) consolidée.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.

Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.

Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.

Un délit général d'écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs des juges sont étendus.

La conclusion d’un "merger agreement", suivi du "written consent" des actionnaires majoritaires d’IGATE, a permis à la SSII d’acquérir très rapidement sa cible. Cette méthode d’acquisition a sécurisé l’opération et largement diminué le risque juridique, selon la directrice juridique du groupe Isabelle Roux-Chenu.

La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée ce week-end, allège et clarifie de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales.