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Suivi du CICE, sanctions en matière de prix de transfert, reprise d'activité par une entreprise après cessation temporaire ...Nous récapitulons les principales dispositions adoptées par le Parlement, et indiquons celles n'ayant pas obtenu l'aval du Conseil constitutionnel.

Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.

La version du projet de loi Travail adoptée le 12 mai par l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3 introduit une représentation du personnel au profit des salariés de réseaux de franchise. Présentation de cette nouvelle instance unique surprise, aux airs de comité d'entreprise "allégé".

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.

Cet été, la grande distribution s'est engagée contre le gaspillage alimentaire alors que la loi de transition énergétique ne l'y oblige plus. Pressée par Ségolène Royal, elle a signé une convention qui systématise notamment le don d'invendus. Une révolution ? Pas vraiment, selon les professionnels qui s'estiment - globalement - déjà dans les clous.

Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.

Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.

Un délit général d'écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs des juges sont étendus.

La conclusion d’un "merger agreement", suivi du "written consent" des actionnaires majoritaires d’IGATE, a permis à la SSII d’acquérir très rapidement sa cible. Cette méthode d’acquisition a sécurisé l’opération et largement diminué le risque juridique, selon la directrice juridique du groupe Isabelle Roux-Chenu.

La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée ce week-end, allège et clarifie de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales.