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Le 16 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de Stéphane, salarié chez Natixis, était nul. Les juges ordonnent à l'entreprise de lui verser 330 000 € de réparation et de le réintégrer "dans son emploi ou dans un emploi équivalent". Le salarié, courtier, avait dénoncé le comportement spéculatif illicite d'un collègue et de son supérieur, devenant ainsi un lanceur d'alerte.

De nouvelles actions de groupe sont introduites par la loi Justice du XXIᵉ siècle. Qu'impliquent-elles? Quelles sont leurs différences par rapport aux actions de groupe "santé" et "consommation" ? Quel bilan tirer de la dernière. Kami Haeri, avocat associé, et Benoit Javaux, avocat counsel chez August Debouzy, nous éclairent sur ces sujets.

Avec la future adoption du règlement, les entreprises pourraient avoir à anticiper les problématiques juridiques liées aux données personnelles dès la conception de leurs projets destinés aux internautes.

La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).

Une ordonnance du 1ᵉʳ décembre 2016 renforce le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.

Suivi du CICE, sanctions en matière de prix de transfert, reprise d'activité par une entreprise après cessation temporaire ...Nous récapitulons les principales dispositions adoptées par le Parlement, et indiquons celles n'ayant pas obtenu l'aval du Conseil constitutionnel.

Cet été, la grande distribution s'est engagée contre le gaspillage alimentaire alors que la loi de transition énergétique ne l'y oblige plus. Pressée par Ségolène Royal, elle a signé une convention qui systématise notamment le don d'invendus. Une révolution ? Pas vraiment, selon les professionnels qui s'estiment - globalement - déjà dans les clous.

Pour le moment, les directions juridiques n'utiliseraient pas les services de start-up du droit, hors fonctionnalité gratuite en ligne. Pour autant, les outils de prédictions du risque ou d'automatisation de conseils juridiques ne les laisseraient pas indifférentes. Ils pourraient engendrer un repositionnement des juristes. Sans crainte d'une ubérisation de la fonction.