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Adoptées, abandonnées ou entièrement modifiées ? Quelles sont les dispositions qui concernent le droit commercial ayant resisté, pour l'instant, au débat législatif ?

Alors que la facture électronique est obligatoire pour une partie des fournisseurs de l’État, les premiers retours d’expérience en révèlent les difficultés mais aussi les bénéfices.

En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.

Un retour positif ! La distribution professionnelle aurait apprécié le régime plus souple de négociation des conventions d'affaires uniques dans ce secteur, issu de la loi Macron. C'est ce que nous dévoile Jacques-Olivier Boudin, président de la commission juridique de la CGI.

Les salariés utilisent de plus en plus des logiciels d'anonymisation sans, pour autant, être parfaitement conscients des risques qu'ils représentent. Aux entreprises de faire preuve de réactivité et de prévention.

Ne peut être interdit l'usage d'internet à des fins privées, mais on peut toutefois le limiter. Le salarié peut également se voir sanctionner pour comportement abusif, sans que l'utilisation de son smartphone ne fasse, pour l'instant, l'objet d'une jurisprudence accrue.

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Renforcement des outils de détection des fraudes à la TVA, création d'une procédure de régularisation en matière de prix de transfert, recentrage du régime mère-fille, modification de l'imposition des gains de rachat de titres... Revue de détail.

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a indiqué que les experts-comptables bénéficieront cette année d'un report de délai pour déposer les déclarations de résultats de leurs clients. Cette tolérance avait été supprimée l'an passé. Des précisions ont par ailleurs été apportées sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Après les premières réunions entre directions et syndicats hier, c'est finalement le seul constructeur PSA qui cherche à conclure une rupture conventionnelle collective. Explications et points de vue syndicaux.

Pour un meilleur accès au droit, l’Administration a développé des sites internet. Une mine d’informations pour les directions juridiques des entreprises. Récapitulatif !