Votre recherche : "vente"
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A la une (brève)
09/09/2026
A la une
07/04/2016
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
A la une
18/07/2019
Dans une réponse officielle, le gouvernement évoque l'usage — généralisé — obligatoire de la facture électronique. Un enseignant chercheur avance quant à lui la volonté de l'exécutif d'aboutir à une déclaration électronique des achats et des ventes en temps réel.
A la une
15/03/2016
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
A la une
05/10/2026
Obtenir la création d’un poste de juriste dans son équipe nécessite de la préparation et de la persuasion. Voici les étapes pour y parvenir, selon trois directions juridiques rompues à l’exercice.
A la une
30/11/2015
La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.
A la une
02/04/2015
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.
A la une
12/12/2014
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
Chronique
03/09/2015
Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...
A la une
18/03/2019
Plusieurs pratiques sont désormais interdites au niveau européen dans le secteur de la vente en ligne. Audit des CGV et des politiques commerciales, vérification du parcours client, etc. Les entreprises doivent mettre en oeuvre certaines mesures pour veiller au respect des nouvelles règles.