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Un arrêté décrit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments auxquelles devront se conformer les pharmaciens.

La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.

Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.

Dans une réponse officielle, le gouvernement évoque l'usage — généralisé — obligatoire de la facture électronique. Un enseignant chercheur avance quant à lui la volonté de l'exécutif d'aboutir à une déclaration électronique des achats et des ventes en temps réel.

Obtenir la création d’un poste de juriste dans son équipe nécessite de la préparation et de la persuasion. Voici les étapes pour y parvenir, selon trois directions juridiques rompues à l’exercice.

Plusieurs pratiques sont désormais interdites au niveau européen dans le secteur de la vente en ligne. Audit des CGV et des politiques commerciales, vérification du parcours client, etc. Les entreprises doivent mettre en oeuvre certaines mesures pour veiller au respect des nouvelles règles.

L'absence d'indication du prix des logiciels préinstallés sur un ordinateur ne saurait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.

La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.