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Conformément au droit européen, une ordonnance confirme que le transfert de la propriété des titres cotés a lieu, en principe, au plus tard le 2ᵉ jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation.

Avec le digital, le directeur juridique est sur tous les fronts. Véritable "business partner", il devient l’homme clé de stratégies qui se développent plus rapidement que les textes. Une belle opportunité pour s’imposer comme un conseil incontournable auprès des autres départements de l’entreprise. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série dédiée au digital.

La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.

Plus de la moitié des entreprises interrogées dans le cadre d'un baromètre sur la responsabilité sociétale ont mis en place un système de reporting extra-financier, alors qu'elles n'étaient qu'un quart l'an dernier. Le manque de visibilité du retour sur investissement reste un frein.

Recruter des profils spécialisés permet à l’équipe d’être directement opérationnelle. Mais pour des questions de souplesse et de diversification des tâches, les directeurs juridiques adoptent aussi la polyvalence.

Marie Abadie a quitté l'univers de la direction juridique pour intégrer celui de la legal tech. Ancienne directrice juridique de Microsoft elle est devenue associée de SoftLaw. Elle nous explique ce qui lui a donné envie de se lancer dans l'entrepreneuriat.

Les contraintes que pose la conformité sur les entreprises ne doivent pas faire oublier son potentiel. Le Cercle Montesquieu donne des arguments aux juristes pour changer d’opinion sur la loi Sapin II.

Papier, métal, plastique, verre et bois : au 1ᵉʳ juillet 2016, les entreprises et administrations devront obligatoirement les trier. Ainsi le prévoit le décret du 10 mars 2016, qui instaure aussi, une obligation de reprise des matériaux de construction pour les distributeurs et de nouvelles obligations pour la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.

La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, introduit plusieurs corrections et un ajout substantiels.