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Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.

Plus de la moitié des entreprises interrogées dans le cadre d'un baromètre sur la responsabilité sociétale ont mis en place un système de reporting extra-financier, alors qu'elles n'étaient qu'un quart l'an dernier. Le manque de visibilité du retour sur investissement reste un frein.

Recruter des profils spécialisés permet à l’équipe d’être directement opérationnelle. Mais pour des questions de souplesse et de diversification des tâches, les directeurs juridiques adoptent aussi la polyvalence.

Avec le digital, le directeur juridique est sur tous les fronts. Véritable "business partner", il devient l’homme clé de stratégies qui se développent plus rapidement que les textes. Une belle opportunité pour s’imposer comme un conseil incontournable auprès des autres départements de l’entreprise. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série dédiée au digital.

La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.

Marie Abadie a quitté l'univers de la direction juridique pour intégrer celui de la legal tech. Ancienne directrice juridique de Microsoft elle est devenue associée de SoftLaw. Elle nous explique ce qui lui a donné envie de se lancer dans l'entrepreneuriat.

Papier, métal, plastique, verre et bois : au 1ᵉʳ juillet 2016, les entreprises et administrations devront obligatoirement les trier. Ainsi le prévoit le décret du 10 mars 2016, qui instaure aussi, une obligation de reprise des matériaux de construction pour les distributeurs et de nouvelles obligations pour la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Considérée comme une innovation technologique majeure, la "blockchain" sécurise les échanges entre deux parties, a fortiori dans le cadre des "smart contracts". Quelles sont les opportunités et les limites de ces nouveaux procédés pour les professionnels du droit ? Explications.

Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.

La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, introduit plusieurs corrections et un ajout substantiels.