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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.

D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.

Pour certains, l'absence de prévisibilité des conséquences de la mise en place d'un régime général d'interdiction des clauses abusives, dans le code civil, nuit à la négociation contractuelle.

Utiliser un prêt-nom pour extorquer des fonds, n'empeche pas de se voir condamner. C'est la jurisprudence constante que rappelle la Cour de cassation sur le terrain de la responsabilité civile. Sa décision intervient après qu'une cour d'appel ait relaxé la prévenue au penal et que le parquet n'ait pas formé de pourvoi contre la décision...

« 58 % des web-acheteurs français désignent le magasin comme leur méthode d’achat préférée tandis que 28 % préfèrent l’achat en ligne ». C’est la tendance que dégage PwC de l’étude qu’elle a consacrée aux mordus du commerce électronique.

Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.

Une nouvelle fraude "carroussel", permettant de réduire le montant de la TVA à payer, a une fois encore été faiblement sanctionnée par la Cour de cassation.

L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Conformément au droit européen, une ordonnance confirme que le transfert de la propriété des titres cotés a lieu, en principe, au plus tard le 2ᵉ jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation.

De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.