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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.

Un peu plus d’une année nous sépare encore de la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (appelé GDPR, pour General data protection regulation). Un délai qui semble bien court aux entreprises, sur lesquelles pèse la menace de lourdes sanctions en cas de non-conformité. Comment être prêt pour le 25 mai 2018 ? L’Université AFCDP des Correspondants informatique et libertés (CIL) a délivré quelques pistes concrètes.

Blackberry, un des anciens leaders de la téléphonie mobile, a-t-il raison de s’attaquer au géant Facebook ? Sa plainte pour violation de brevets est-elle un moyen de forcer la signature de contrats de licences ? Le point de vue d’Yves Bizollon, avocat associé chez Bird&Bird, spécialiste du contentieux brevet.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

Pour Rémy Rougeron, directeur juridique de Thales et président de l’AFCM (Association française du contract management), le "contract manager" se révèle efficace s’il est associé aux réflexions contractuelles dès leurs balbutiements.

Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.

Recourir à une "e-data room", un choix économique qui s’accompagne d’options utiles pour les entreprises, mais qui soulève aussi des questions de sécurité.

D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront fournir une facture électronique à leurs clients publics (État, collectivités locales, etc.). Quel est l’impact de cette nouvelle obligation pour les fournisseurs et comment s’y préparer ? Nous avons interrogé Anne Grousset, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et spécialisée en matière fiscale.