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Blackberry, un des anciens leaders de la téléphonie mobile, a-t-il raison de s’attaquer au géant Facebook ? Sa plainte pour violation de brevets est-elle un moyen de forcer la signature de contrats de licences ? Le point de vue d’Yves Bizollon, avocat associé chez Bird&Bird, spécialiste du contentieux brevet.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.

Pour Rémy Rougeron, directeur juridique de Thales et président de l’AFCM (Association française du contract management), le "contract manager" se révèle efficace s’il est associé aux réflexions contractuelles dès leurs balbutiements.

Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

Recourir à une "e-data room", un choix économique qui s’accompagne d’options utiles pour les entreprises, mais qui soulève aussi des questions de sécurité.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront fournir une facture électronique à leurs clients publics (État, collectivités locales, etc.). Quel est l’impact de cette nouvelle obligation pour les fournisseurs et comment s’y préparer ? Nous avons interrogé Anne Grousset, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et spécialisée en matière fiscale.

De l’intranet groupe à la newsletter en passant par les formations, les directions juridiques disposent d’un éventail de moyens pour s’adresser aux opérationnels. Encore faut-il faire mouche avec des informations ciblées et un vocabulaire adapté.

Utiliser un prêt-nom pour extorquer des fonds, n'empeche pas de se voir condamner. C'est la jurisprudence constante que rappelle la Cour de cassation sur le terrain de la responsabilité civile. Sa décision intervient après qu'une cour d'appel ait relaxé la prévenue au penal et que le parquet n'ait pas formé de pourvoi contre la décision...