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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.

La médiation de l'AMF a présenté son rapport annuel d'activité de 2017. Celui-ci met l'accent sur deux sujets qui auront, dans les prochains mois, l'attention du législateur et des professionnels dans le cadre de l'examen au Parlement du futur projet de loi PACTE, l'épargne salariale et le PEA.

Pour Rémy Rougeron, directeur juridique de Thales et président de l’AFCM (Association française du contract management), le "contract manager" se révèle efficace s’il est associé aux réflexions contractuelles dès leurs balbutiements.

Un peu plus d’une année nous sépare encore de la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (appelé GDPR, pour General data protection regulation). Un délai qui semble bien court aux entreprises, sur lesquelles pèse la menace de lourdes sanctions en cas de non-conformité. Comment être prêt pour le 25 mai 2018 ? L’Université AFCDP des Correspondants informatique et libertés (CIL) a délivré quelques pistes concrètes.

Blackberry, un des anciens leaders de la téléphonie mobile, a-t-il raison de s’attaquer au géant Facebook ? Sa plainte pour violation de brevets est-elle un moyen de forcer la signature de contrats de licences ? Le point de vue d’Yves Bizollon, avocat associé chez Bird&Bird, spécialiste du contentieux brevet.

Recourir à une "e-data room", un choix économique qui s’accompagne d’options utiles pour les entreprises, mais qui soulève aussi des questions de sécurité.

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront fournir une facture électronique à leurs clients publics (État, collectivités locales, etc.). Quel est l’impact de cette nouvelle obligation pour les fournisseurs et comment s’y préparer ? Nous avons interrogé Anne Grousset, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et spécialisée en matière fiscale.

De l’intranet groupe à la newsletter en passant par les formations, les directions juridiques disposent d’un éventail de moyens pour s’adresser aux opérationnels. Encore faut-il faire mouche avec des informations ciblées et un vocabulaire adapté.

Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.