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Contrairement aux livres "papier", la France ne peut appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la fourniture de livres numériques ou électroniques, estime la Cour de justice de l'UE (CJUE).

L'administration met en consultation publique jusqu'au 29 novembre 2019 ses commentaires relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN) applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Elle précise essentiellement les modalités déclaratives et de paiement de cette nouvelle taxe. Les commentaires relatifs au champ d'application et à la liquidation de la taxe seront publiés ultérieurement.

Lorsque l’entreprise décide de se déployer à l’international, la direction juridique se retrouve alors en première ligne. Avec un défi : trouver les informations adéquates sur une destination encore méconnue, afin de permettre au projet de se concrétiser dans un environnement légal sécurisé.

Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.

Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.

Aux effets anti-concurrentiels peuvent être contrebalancés des effets pro-concurrentiels. Trancher dans un sens ou dans un autre traduirait un raisonnement économique hâtif.

Style vestimentaire, barbe, coiffure, tatouages... Les entreprises devraient réinterroger leurs codes vestimentaires, affirme le Défenseur des droits Jacques Toubon. Dans une décision-cadre publiée la semaine dernière, il souligne l'évolution de la position des juges sur les restrictions liées à l'apparence physique des salariés.

En amont, renforcer la participation des différents acteurs interéssés à l'émergence d'une norme serait un moyen d'assurer le jeu de la concurrence. En aval, le recours à l'arbitrage pourrait régler un conflit sur le montant des redevances demandées pour se conformer au standard. Des solutions qui ne sont qu'à l'étude.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.

La médiation de l'AMF a présenté son rapport annuel d'activité de 2017. Celui-ci met l'accent sur deux sujets qui auront, dans les prochains mois, l'attention du législateur et des professionnels dans le cadre de l'examen au Parlement du futur projet de loi PACTE, l'épargne salariale et le PEA.