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L’Autorité française de la concurrence a présenté le 7 juin plusieurs pistes de réforme du contrôle des concentrations. Fayrouze Masmi-Dazi, avocat associée du cabinet Artemont, nous livre son point de vue sur le plan de simplification proposé qu’elle juge opportun mais dont on peut espérer qu’il sera encore plus audacieux.

La première moitié des mesures du projet de loi de finances pour l’année 2017 vous a été présentée hier. Voici la seconde.

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.

Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.

La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré le montant de la taxe pour certains établissements. Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation, l'administration illustre, par un exemple, l'impact de cette nouvelle majoration.

Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.

Une fusion peut autant booster l'innovation que la réduire sur un marché. Avant d'autoriser une concentration, les autorités de la concurrence tâtonnent dans l'analyse de ce critère.

Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.

Le 5 janvier, le parquet de Paris a ouvert une enquête contre Apple pour tromperie et obsolescence programmée. L'affaire pourrait ouvrir la voie à de nouvelles plaintes, notamment depuis que le statut de lanceur d'alerte est consacré par la loi. Les entreprises ont tout intérêt à prendre des mesures en interne pour éviter d'éventuels contentieux.

Un temps prévue, un temps supprimée... L'information préalable de l'Autorité de la concurrence sur les accords de regroupement à l'achat fait finalement partie du projet de loi Macron dans sa version définitive.