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Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.

La première moitié des mesures du projet de loi de finances pour l’année 2017 vous a été présentée hier. Voici la seconde.

Une fusion peut autant booster l'innovation que la réduire sur un marché. Avant d'autoriser une concentration, les autorités de la concurrence tâtonnent dans l'analyse de ce critère.

Une ordonnance regroupe les dispositions propres aux sociétés cotées au sein d'une division du code de commerce créée à cet effet. Il en résulte une recodification de ces dispositions, qui prendra effet le 1er janvier 2021.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Notamment pour transposer la directive européenne sur les intermédiaires fiscaux ou renforcer les déclarations des entreprises sur leurs pratiques fiscales.

L'administration met en consultation publique jusqu'au 29 novembre 2019 ses commentaires relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN) applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Elle précise essentiellement les modalités déclaratives et de paiement de cette nouvelle taxe. Les commentaires relatifs au champ d'application et à la liquidation de la taxe seront publiés ultérieurement.

Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.

Un arrêté précise quelles sont les mentions à communiquer aux consommateurs dans les foires et salons, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.

Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.

La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré le montant de la taxe pour certains établissements. Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation, l'administration illustre, par un exemple, l'impact de cette nouvelle majoration.