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Alors que certains locaux commerciaux ont pu redémarrer leur activité le 11 mai dernier, d'autres sont encore fermés, comme les cafés, les restaurants, etc... Que faire lorsque la note devient salée ? Il est dans l'intérêt des bailleurs comme des locataires de négocier le paiement des loyers commerciaux, estime Anne Epinat, avocat associée chez In Extenso Avocats.

Après la cartographie des risques, l’évaluation des tiers. Voici le 2ᵉ volet de notre enquête sur les solutions permettant de mettre en place un programme de "compliance" anticorruption.

L’information sur l’impact environnemental des produits alimentaires n’a pas été conservée dans le projet de loi défendu par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, la semaine dernière.

Une nouvelle version de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été présentée avant-hier par l'exécutif européen. Le dispositif serait obligatoire, en 2019 pour la base commune et en 2021 pour la base consolidée.

L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.

La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.

Intercepter des communications personnelles depuis l'ordinateur professionnel est indéniablement une atteinte au respect de la vie privée du salarié. Mais cette pratique est justifiée par l'intérêt qu'a l'employeur de vérifier que son personnel travaille réellement. Telle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.

Une fusion peut autant booster l'innovation que la réduire sur un marché. Avant d'autoriser une concentration, les autorités de la concurrence tâtonnent dans l'analyse de ce critère.