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L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.

Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.

La commercialisation de l'imitation grossière de produits d'une marque notoire vendus dans des bazars et hypermarchés ne suffit pas à faire aboutir une action en concurrence déloyale et parasitaire.

Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Ecouter, mais pouvoir aussi interagir et partager. C’est l’expérience proposée par E²CM aux participants à une matinée débats autour du métier de "contract manager".

Alors que certains locaux commerciaux ont pu redémarrer leur activité le 11 mai dernier, d'autres sont encore fermés, comme les cafés, les restaurants, etc... Que faire lorsque la note devient salée ? Il est dans l'intérêt des bailleurs comme des locataires de négocier le paiement des loyers commerciaux, estime Anne Epinat, avocat associée chez In Extenso Avocats.

Jusqu’au 31 janvier 2015, la Commission européenne organise une consultation pour moderniser le cadre existant sur les normes qui incluent des brevets.

Adopté sans bruit en plein été, un décret a permis de passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les contrats de crédit affecté. Pourtant, en matière de crédit à la consommation, le délai avait déjà été doublé dès 2010. Le crédit affecté, un cas à part ?

Après la cartographie des risques, l’évaluation des tiers. Voici le 2ᵉ volet de notre enquête sur les solutions permettant de mettre en place un programme de "compliance" anticorruption.

C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.