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Plutôt que le service juridique d’une entreprise du CAC 40 ou un prestigieux cabinet d’avocats, certains professionnels du droit se tournent vers l’univers du digital. Paroles de passionnés.

En droit de la concurrence, quels sont les critères juridiques et économiques qui caractérisent un « prix excessif », constituant la forme principale de l’abus d’exploitation ? Juristes et économistes proposent une première grille de lecture basée sur la jurisprudence européenne.

La Commission européenne a enfin validé la conformité du dispositif à la réglementation en matière d'aides d'État. Depuis le 3 septembre 2016, les sociétés peuvent amortir sur 5 ans leurs souscriptions au capital de PME innovantes.

Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.

Le gouvernement d’Édouard Philippe a présenté avant-hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit.

Entre la politique agricole commune (PAC) et celle de la concurrence, le droit de l'Union accorde la primauté à la première. Pour autant, les concertations sur les prix ou les quantités entre différentes organisations de producteurs agricoles ou leurs associations peuvent constituer des ententes illicites.

La complémentarité est un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l'existence d'une similitude entre des produits sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres facteurs.

L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.

Garantie de passif, dol, déclaration de sincérité, etc. Plusieurs dispositifs permettent de sanctionner des manquements dans le cadre d'une fusion-acquisition. Mais certains s'avèrent plus efficaces que d'autres. Le point avec Benoît Javaux, avocat counsel au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.

La commercialisation de l'imitation grossière de produits d'une marque notoire vendus dans des bazars et hypermarchés ne suffit pas à faire aboutir une action en concurrence déloyale et parasitaire.