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Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.

Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m² par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.

CO2 score élargi, vente en vrac sur option, déploiement des consignes pour réemploi du verre… Les députés de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Climat ont validé la semaine dernière plusieurs articles emblématiques qui impactent le droit commercial, avec toutefois, quelques retouches notables.

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence prend en compte la vente en ligne pour définir le marché pertinent d'enseignes de magasins physiques. Une nouvelle donne à intégrer dans les opérations de concentration et dans les situations de positions dominantes.

L'exonération de la TASCOM, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.

Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.

Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.

Un décret du 28 décembre détaille les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. L'information des salariés est désormais limitée à la vente de l'entreprise.