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Êtes vous sur de détenir la définition correcte du mot "livraison" ? Elle peut se situer au-delà de la simple réception de la chose commandée - ou livrée - et recouvrir l'assurance que le matériel soit apte à rendre le service annoncé au moment de l’achat ainsi qu'il puisse effectivement être mis en route.

Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée de dimanche, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire. Les salariés, auxquels il s'applique, risquent la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement à la Covid-19. Synthèse.

Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d'application prévues par la loi du 10 février 2020, seules deux ont été publiées. Pour les dispositions législatives qui ont une date d'entrée en vigueur proche, le ministère de la transition écologique s'est engagé à publier les décrets avant la fin de l'année 2020.

Ouvrir les magasins de bricolage le dimanche est nécessaire à la satisfaction des besoins du public selon la plus haute juridiction administrative.

L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.

Si le gouvernement français place le développement de l’IA parmi ses priorités, son approche concernant son utilisation dans la justice demeure plus prudente. Entre soutien aux magistrats dans leurs tâches et crainte d’une justice prédictive, les risques le disputent encore aux opportunités, mais la question des pratiques de demain ne saurait être ignorée.

L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code du commerce s'entend de l'intervention d'une personne qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.

Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Pour déclarer une pratique commerciale déloyale, il faut que celle-ci altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Le Sénat a adopté le projet de loi du ministre de l’Economie mardi dernier. Quels sont les amendements marquants et qui ont « leur chance » d’être conservés ? Sélection.