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Les députés ont émis un souhait : créer un mécanisme capable de permettre au Trésor d'imposer à l'IS les bénéfices réalisés par des multinationales étrangères et artificiellement détournés hors de l'Hexagone par des schémas d'optimisation. L'amendement est avant tout politique. En pratique, son efficacité pourrait être réduite.

Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée de dimanche, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire. Les salariés, auxquels il s'applique, risquent la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement à la Covid-19. Synthèse.

Suite à la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire, qui souhaite mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec un prestataire de service, n'a pas à respecter le préavis de rupture qui aurait prévalu entre le cédant et ce prestataire.

La constitutionnalité de l'information obligatoire des salariés sur tout projet de cession de plus de 50 % du capital d'une PME sera examinée. Par ailleurs, un amendement sénatorial au projet de loi Macron tend à limiter la portée du dispositif.

Soixante millions d’euros. C’est la somme que le groupe aura mis sur la table pour reprendre, à la barre, l’enseigne Bio c’ Bon. Sans compter les 40 millions d’euros d’investissements déjà annoncés pour relancer la marque. Delphine Caramalli, avocate associée chez Clifford Chance, qui a conseillé Carrefour dans la bataille l’opposant à Biocoop et à Naturalia, revient pour nous sur ce dossier.

Si l'acheteur ne dénonce pas au vendeur le défaut de la marchandise, dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, il se voit déchu de ce droit et peut être condamné à s'acquitter du paiement intégral de celle-ci.

Êtes vous sur de détenir la définition correcte du mot "livraison" ? Elle peut se situer au-delà de la simple réception de la chose commandée - ou livrée - et recouvrir l'assurance que le matériel soit apte à rendre le service annoncé au moment de l’achat ainsi qu'il puisse effectivement être mis en route.