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Suite à la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire, qui souhaite mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec un prestataire de service, n'a pas à respecter le préavis de rupture qui aurait prévalu entre le cédant et ce prestataire.

En septembre, députés et sénateurs font aussi leur rentrée sur les bancs du Parlement. Quels sont les textes à l'ordre du jour ? Quels projets défendra le gouvernement à l'automne ? Le point sur les dossiers législatifs qui vont intéresser les juristes d'entreprise.

Si l'acheteur ne dénonce pas au vendeur le défaut de la marchandise, dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, il se voit déchu de ce droit et peut être condamné à s'acquitter du paiement intégral de celle-ci.

Les députés ont émis un souhait : créer un mécanisme capable de permettre au Trésor d'imposer à l'IS les bénéfices réalisés par des multinationales étrangères et artificiellement détournés hors de l'Hexagone par des schémas d'optimisation. L'amendement est avant tout politique. En pratique, son efficacité pourrait être réduite.

Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.

L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.