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24/01/2018
La mesure, qui tend à la majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur ayant exercé son droit de rétractation, ne prive pas ce professionnel d'un droit à un recours effectif.
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01/09/2021
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. Nous faisons le point. Notre premier volet revient sur les lois promulguées.
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22/07/2016
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17/02/2020
Avec de nouveaux objectifs de recyclage et surtout de prévention, la loi Économie circulaire responsabilise un peu plus les metteurs en marché. En particulier dans des filières qui n’avaient pas, jusqu’alors, à se soucier de la fin de vie de leurs produits.
Paroles de
20/11/2020
Soixante millions d’euros. C’est la somme que le groupe aura mis sur la table pour reprendre, à la barre, l’enseigne Bio c’ Bon. Sans compter les 40 millions d’euros d’investissements déjà annoncés pour relancer la marque. Delphine Caramalli, avocate associée chez Clifford Chance, qui a conseillé Carrefour dans la bataille l’opposant à Biocoop et à Naturalia, revient pour nous sur ce dossier.
A la une (brève)
01/10/2015
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09/09/2019
Érosion des sols, usage de pesticides, esclavage, etc. Les entreprises devraient considérer dans leur plan de vigilance le risque lié à l'importation de produits ayant contribué à la déforestation de l’Amazonie.
A la une
27/02/2017
Le bilan annuel de la DGCCRF démontre une activité accrue au niveau des contrôles et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et contre les pratiques anticoncurrentielles. A noter également : sa participation notable à l'élaboration des normes.
A la une
26/09/2018
Dans ses commentaires au BOFiP, l'administration fiscale précise les locaux éligibles à ce nouvel abattement, ainsi que l'articulation entre cet abattement facultatif et les régimes existants d'exonération de taxe sur les propriétés bâties.
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17/11/2020
L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, parue dimanche au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances intéressant le fonctionnement des entreprises. Plus d'une vingtaine de sujets, ayant conduit à l'adoption de très nombreux textes au printemps derniers, sont à nouveau dans le viseur de l'exécutif.